Quand on parle de la loi du mariage pour tous qui a longuement envahi notre actualité, il est utile de faire un petit point sur les particularités des des deux statuts possibles. Mariage et PACS sont deux contrats d’union entre conjoints ou partenaires. Le PACS bénéficie des mêmes avantages que le mariage en terme de fiscalité, de successions et de donations. Pourtant, certaines différences demeurent :

  1. La conclusion et la rupture d’un PACS sont plus simples en terme de formalité que pour un mariage. Pour rompre un PACS, il suffit de faire une simple déclaration de l’un ou des deux partenaires au greffe du Tribunal.
  2. L’homme d’un couple pacsé doit reconnaître l’enfant qui naît alors que la filiation est établie automatiquement dans un mariage.
  3. Deux partenaires pacsés ne peuvent pas adopter conjointement d’un enfant.
  4. En ce qui concerne l’héritage, la signature du contrat de mariage induit automatiquement la désignation de chacun des conjoints comme héritier de l’autre. Au contraire, dans le cas du PACS, il est indispensable de rédiger un testament en faveur du partenaire survivant.

Et vous quel est votre choix ?